Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 29 juillet 2026

Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme ISY ERP (le « Service »), éditée par IA PRO EXPERTISE, cabinet comptable basé à Abidjan, Côte d'Ivoire (le « Cabinet »). En créant un compte ou en utilisant le Service, vous acceptez sans réserve les présentes CGU.

Avertissement : ce document est un premier projet rédigé pour couvrir les points usuels d'un service de ce type et les obligations propres au droit ivoirien identifiées à ce jour. Il n'a pas encore été relu par un juriste et doit être validé avant d'être considéré comme définitif, notamment sur les clauses de responsabilité et de résiliation.

1. Objet du Service

ISY ERP est une plateforme de gestion d'entreprise en ligne (comptabilité OHADA/SYSCOHADA, caisse, facturation, achats et ventes, stock, ressources humaines et paie, et modules sectoriels tels que la gestion de coopérative agricole ou la gouvernance associative) accessible par abonnement selon différents forfaits (Basique, Pro, Entreprise) dont le contenu est détaillé lors de l'inscription.

2. Création de compte et responsabilités de l'utilisateur

L'inscription nécessite des informations exactes (identité, coordonnées, informations légales de l'entreprise le cas échéant). Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion et de toute activité effectuée depuis votre compte. Vous devez informer le Cabinet sans délai de toute utilisation non autorisée suspectée.

Vous êtes seul responsable de l'exactitude des données que vous saisissez dans le Service (écritures comptables, informations de paie, données de vos propres clients ou membres, etc.). Le Service est un outil de gestion ; il ne remplace pas le conseil d'un expert-comptable ou d'un conseiller juridique pour vos obligations légales et fiscales propres.

3. Utilisation autorisée

Vous vous engagez à ne pas :

• utiliser le Service à des fins illégales ou frauduleuses ;
• tenter de contourner les mesures de sécurité, d'accéder à des données d'une autre entreprise que la vôtre, ou de perturber le fonctionnement du Service ;
• revendre, sous-louer ou redistribuer l'accès au Service sans accord écrit du Cabinet ;
• introduire du contenu illicite, portant atteinte aux droits d'un tiers, ou constituant une usurpation d'identité.

4. Abonnement et paiement

Les forfaits disponibles, leur contenu (modules inclus, nombre d'utilisateurs et de sites) et leur tarification sont présentés sur la page d'inscription et peuvent évoluer. Le Cabinet informera les utilisateurs de tout changement tarifaire affectant un abonnement en cours avec un préavis raisonnable.

5. Propriété intellectuelle

Le Service, son code, son interface et sa marque restent la propriété du Cabinet. Vous conservez l'entière propriété des données que vous saisissez dans le Service (« vos données »). Le Cabinet ne les utilise que pour exécuter le Service pour votre compte, dans les conditions décrites par la politique de confidentialité.

6. Disponibilité et sauvegarde

Le Cabinet met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du Service (hébergement, sauvegardes, journalisation des accès), sans garantie d'absence totale d'interruption. Une fonction d'export de sauvegarde locale de vos données est mise à votre disposition dans le Service ; il vous appartient de l'utiliser régulièrement si vous souhaitez conserver une copie hors plateforme.

7. Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité du Cabinet au titre du Service est limitée aux dommages directs et prévisibles, et ne saurait excéder les sommes effectivement versées au titre de l'abonnement concerné au cours des douze derniers mois. Le Cabinet ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une erreur de saisie, d'une mauvaise utilisation du Service, ou d'une décision de gestion prise sur la base des informations qu'il restitue.

8. Résiliation

Vous pouvez cesser d'utiliser le Service à tout moment. Le Cabinet peut suspendre ou résilier un accès en cas de manquement grave aux présentes CGU, après notification sauf urgence (risque pour la sécurité du Service ou des données d'autres utilisateurs). En cas de résiliation, vous disposez d'un délai raisonnable pour exporter vos données avant leur suppression définitive.

9. Modification des CGU

Les présentes CGU peuvent être modifiées ; toute modification substantielle sera signalée dans le Service. La poursuite de l'utilisation du Service après notification vaut acceptation des CGU modifiées.

10. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit ivoirien. Tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution relève, à défaut de résolution amiable, des juridictions compétentes de Côte d'Ivoire.

11. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : IA PRO EXPERTISE, Abidjan, Côte d'Ivoire — iaproexpertise@gmail.com.